La FNCCR se félicite des annonces du Gouvernement concernant l’accord national obtenu avec les quatre opérateurs de téléphonie mobile. Elle reste soucieuse de l’étendue de la couverture en services haut et très haut débit mobile dans tout le territoire, y compris les zones moins denses, permettant à chaque consommateur de choisir de son opérateur de service.

La FNCCR préconisait une couverture territoriale complète. Dans cet accord, l’amélioration se concrétise par l’objectif de mise en œuvre de 5000 à 8000 points hauts supplémentaires pour la téléphonie, les SMS et les data, la généralisation de la 4G dans les points hauts déjà établis, l’accélération de la couverture des réseaux de transport, la mise en œuvre de 1000 sites en 4G fixe et enfin l’activation du wifi indoor des box de tous les opérateurs.

Cependant, la FNCCR craint la persistance de zones blanches et interroge le Gouvernement sur les financements publics pouvant être mis à disposition des collectivités territoriales qui souhaiteraient poursuivre la construction de pylônes publics dans les zones délaissées. Elle s’interroge aussi sur le devenir des points hauts mis en place par les collectivités. La FNCCR souhaite qu’une solution nationale mutualisée de gestion des points hauts publics puisse être mis en œuvre.

Enfin, la FNCCR est attachée au maintien de l’instance de dialogue qu’est le comité France Mobile réunissant les services de l’Etat, l’ARCEP, les opérateurs et les associations de collectivités territoriales auquel elle contribue. Ce comité a contribué à réviser la définition de la qualité de la couverture mobile.

Par ailleurs, l’ARCEP avait pointé également le non-respect des engagements des opérateurs dans la couverture en fibre optique des métropoles et agglomérations. A ce jour l’engagement des opérateurs (Orange et SFR) serait rendu contractuel par une lettre d’engagement auprès de l’Etat et contrôlé par l’ARCEP. La convention type de « zone AMII » devrait être ajustée pour traduire ces engagements en nombre de prises FTTH raccordables ou éligibles commune par commune. Or il semble que ce n’est pas la volonté actuelle.

La FNCCR rappelle ses propositions formulées dans son livre blanc du Numérique : création d’un établissement national de coordination de la transition numérique, sous une double gouvernance Etat-collectivités, accélération du Plan national très haut débit avec un financement pérennisé (redevance sur les abonnements ou vente d’actions d’Orange).

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Contact : Jean-Luc Sallaberry (01 40 62 16 22 / jl.sallaberry@fnccr.asso.fr)

Créée en 1934, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) est une association regroupant plus de 600 collectivités territoriales et établissements publics de coopération, spécialisés dans les services publics d’électricité, de gaz, d’eau et d’assainissement, de communications électroniques, de valorisation des déchets, que ces services soient délégués (en concession) ou gérés directement (en régie).