La FNCCR observe qu’avec le déploiement des nouveaux réseaux très haut débit fixes (montée en débit DSL, FttH, câble) et mobiles (4G, BLR 4G, 5G), y compris les réseaux IOT (internet des objets) des villes et territoires intelligents, les besoins en infrastructures d’accueil devraient augmenter.
Ses adhérents étant impliqués dans le déploiement de ces réseaux, notamment en mettant à disposition et louant aux opérateurs de communications électroniques leurs infrastructures d’accueil, la FNCCR a souhaité définir un modèle national de convention de mise à disposition et de location de ces infrastructures d’accueil auprès des opérateurs de communications électroniques. La FNCCR et ses membres ont déjà montré leur savoir-faire en la matière et la convention « appuis communs » en est sans doute, sur ce terrain, l’exemple le plus probant.
Dans le même temps, Orange a développé l’offre GC-BLO (dite aussi « I-BLO »), de mise à disposition de son propre génie civil (fourreaux, poteaux, notamment) pour la boucle locale optique, offre régulée par l’ARCEP, et qui crée une forme de standard du marché, tant dans son articulation, dans les services proposés, les modalités opérationnelles ou l’offre tarifaire orientée vers les coûts.
À cette fin, la FNCCR a confié en 2017 au Groupement Strategic Scout/Tera Consultants/Latournerie Wolfrom Associés l’étude (présentation et rapport final) sur la valorisation du patrimoine des infrastructures d’accueil détenues et gérées par les collectivités territoriales et leurs groupements, à mettre à disposition et à louer aux opérateurs de communications électroniques.
Dans un premier temps est réalisé un état des lieux des pratiques des collectivités en la matière, puis dans un second temps, est rédigé un modèle de convention nationale tenant notamment compte des besoins des collectivités et des opérateurs, révélés par l’état des lieux ainsi que des évolutions textuelles et jurisprudentielles intervenues récentes. On citera notamment les obligations résultant de la directive européenne « BB Cost », qui a vocation à faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques, transposée en droit interne par l’ordonnance nº 2016-526 du 28 avril 2016.
Au demeurant, une attention particulière a été portée à la constitution du catalogue de services et à la grille tarifaire.
Ces projets de mise à disposition d’infrastructure sont soumis au régime communautaire des aides d’État qui pose le principe d’interdiction des interventions publiques susceptibles de fausser le jeu de la concurrence. Les tarifs proposés par les collectivités doivent tenir compte de ce cadre réglementaire et légal. L’article L. 49-5 du code des postes et communications électroniques (CPCE) impose une redevance orientée vers les coûts, sans tenir compte de l’avantage procuré.
Le package conventionnel aujourd’hÀ cette fin, la FNCCR a confié en 2017 au Groupement Strategic Scout/Tera Consultants/Latournerie Wolfrom Associés l’étude sur la valorisation du patrimoine des infrastructures d’accueil détenues et gérées par les collectivités territoriales et leurs groupements, à mettre à disposition et à louer aux opérateurs de communications électroniquesui proposé par la FNCCR est donc le résultat de cette étude. Il comprend :
- Le modèle de convention avec les annexes suivantes :
- Un modèle de catalogue de services,
- Une grille tarifaire modélisable à partir d’un outil sur tableur.
Il a vocation à constituer, pour les collectivités locales qui s’en saisiront, une base de négociation avec les opérateurs de communications électroniques.
Le contenu de ce modèle de convention sera mis à jour en tant que de besoin, prioritairement, au cas où des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’application de cette Convention entreraient en vigueur.
Pour finir, trois problématiques juridiques particulières connexes ont été identifiées par la FNCCR et font l’objet des trois fiches pratiques suivantes :
- N°1 – La revendication de la propriété des infrastructures
- N°2 – Les modalités de gestion des infrastructures par un tiers avec le transfert de compétence ou de gestion
- N°3 – La redevance d’occupation du domaine public
